et suivants, 367, 902, 908, 909, 911, 913-5 et suivants, 502, 514, 114 et 954 du code de procédure civile, 1240 et 331 du code civil : - rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Mesdames

d'impôts sur le revenu, modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'impôts sur le revenu, modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

que cette dernière n'a pas déposé la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ce texte, combiné aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que L'appelant a trois obligations procédurales : conclure ; notifier les conclusions à l'avocat de l'intimé

à l'article 909 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902

civile, un nouvel article 910-4 qui impose aux parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions

L. 205 du livre des procédures fiscales dès lors que l'imposition à laquelle elle a été soumise sur la plus-value latente, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

de l'article 699 du même code.

[T] [K] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ' condamné Mme [G] [D] à payer à Mme [S] [P] Ia somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

524 du code de procédure civile.

Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société Urfa.