MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

12, 92, 95 et 96 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives au titre exécutoire

700 du code de procédure civile.

1841 du Code civil, ensemble l'article 72 de ladite loi ; 2 / que la qualification d'opération d'appel public à l'épargne supposerait le recours, par la société elle-même, à l'un des procédés de placement

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

X...à payer à Mme Y...21. 730 ¿ avec intérêts et 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Q] [C] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

et le devoir de garder la connaissance de l'affaire, a violé, par refus d'application, ensemble les articles 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, R. 211-1 et R. 212-2 du Code du travail

R... aucune facture relative aux biens immobiliers, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) que constitue un manquement du notaire à ses obligations le refus de

Par ailleurs, selon l'article 1206 du Code Civil, la poursuite contre un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous. M.

Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

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