l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part que, la cour d'appel qui a totalement méconnu le chef de ses conclusions sollicitant la nullité de l'effet de commerce comme étant un effet de complaisance

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge doit s'assurer d'office

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil

1240 du code civil.

553 et 922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'une des parties intimées n'avait été assignée qu'après

cédées, la cour d'appel a statué par un motif impropre, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1699 et 1700 du code civil ; 3 / si le seul fait que la cession ait été faite

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

910-4 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

[M] [S], dans ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - Dire à tort les prétentions

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

dispositions de l'article 916 du code de procédure civile ainsi que des articles R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'une part, la formation

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Président

700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a déclaré la requête irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre M.

et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société [Y]

967,56 francs, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que dans ses