L'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction ici applicable, dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et

privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre qu'en faisant état d'une pratique ne concernant que la modification des conditions de distribution

[F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelé à l'audience du 5 janvier 2026.

La société BOSTIK fait valoir que les conclusions de l'appelant annexées à sa déclaration d'appel ne sont pas conformes à l'article 954 du code de procédure civile car elles ne comportent pas le récapitulatif

450 du code de procédure civile

Selon l'article 954 du code de procédure civile (modifié par le décret du 6 mai 2017 entré en vigueur le 1er septembre 2017) : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues

954 et 1184 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes en s'abstenant de rechercher si le donataire avait contracté une

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 954, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'elle statuait sur les dernières conclusions du crédit-bailleur en application de l'article 954 du code de procédure

954 du code de procédure civile, -renvoyé l'affaire à l'audience du 14 décembre 2021 à 14h15.

civile, et se prévaut de ce qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « il n'est statué que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Elle indique, au visa de l’article 954 du code de procédure civile, qu’il est réputé avoir abandonné cet argumentaire.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 24 avril 2014, Monsieur [V] [Z] demande de : - ordonner la communication par le Crédit du Nord du fichier

450 du Code de procédure civile

demande. *** L'article 954 du code de procédure civile prévoit que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article