LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

bénéficier Mme X... de la protection prévue en faveur des femmes enceintes, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

L. 8224-5, L. 8224-1 du code du travail relatifs au délit de travail dissimulé et qu'en visant indistinctement au soutien de sa décision d'autres textes et notamment les articles L. 8243-1, L. 8234-1

L. 1224-1 du code du travail en ne reprenant pas le contrat de travail de M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code). 2°

L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail et 11 § 4 du règlement CE 883/2004 du

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

[G] de rappel de salaire au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, qu'en application de l'article L. 1254-21 paragraphe II du code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, si, en principe, tout travail

d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans

de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE par des conclusions demeurées sans

D. 1226-3 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L.

[L] [C] sur le fondement des articles 2 et 7b de la loi du 06/07/89, 1224, 1227, 1728 et 1741 du code civil aux fins de : -voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du 16/07/2018 aux torts exclusifs

[J] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir : Vu les articles 1217, 1221, 1227, 1228, 1229 et 1231-1 du Code civil, DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [N] n’a pas exécuté ses obligations