L152-1 du code rural et de la pêche maritime.

pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.

L 162-1 du Code rural et L 13-15 II du Code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, l'usage d'un chemin d'exploitation est commun à tous les intéressés ; que dès lors l'existence d'un

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 du Code rural, de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983 et de

somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

d'exploitation ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de cet article "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté de cessibilité est entaché d’incompétence ; - les articles L. 122-1 du code de l’expropriation et L. 126-1 du code de l’environnement

L. 1233-45 du code du travail.

, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 132, 131, 133 - soient classées de nouveau en zone A et non en zone N comme prévu dans le projet de PLUI adopté, ont été satisfaites à l'issue de l'enquête publique.

soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer les faits allégués comme constants au seul motif qu'ils n'étaient

A soutient que la commission communale d'aménagement foncier aurait été irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article L. 121-5 du code rural, que la commission communale n'aurait pas

Guy Y..., travailleur relevant du régime des non-salariés agricoles, une pension d'invalidité au titre des articles 1234-3 B du Code rural et 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969, alors, d'une part