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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
17 juin 2013
A... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail fixant une indemnité minimale de 6 mois de salaire. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79b
22 février 2011
22 février 2011
Dans ces conditions, la prescription quinquennale des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil n'a pas lieu à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c55
26 octobre 2015
26 octobre 2015
de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, ladite somme incluant le préjudice résultant de l'irrégularité formelle du dit licenciement ; Que la durée du préavis
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c99
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Sur les conséquences pécuniaires de la prise d'acte de rupture du contrat de travail : Mme Y...ayant plus de deux ans d'ancienneté, a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du
Source officielle19e chambre
650d31c371dfcd8318201746
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e3
16 avril 2012
16 avril 2012
X... n'étant pas conclu dans les conditions prévues aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail, il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1245-1 du même code de requalifier ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012
9 octobre 2019
9 octobre 2019
C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10129
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92164
9 mars 2015
9 mars 2015
emploie habituellement au moins 11 salariés, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail s'opposent à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916ac
19 mai 2014
19 mai 2014
A..., en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail a droit à une telle indemnité. Il sera donc fait droit à la demande de paiement de la somme de 1500 euros à ce titre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11059
16 octobre 2019
16 octobre 2019
L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de L.1235-4 du même code, de sorte qu'il sera ordonné le remboursement par la société E... à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381d
20 avril 2022
20 avril 2022
L 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10202
8 février 2017
8 février 2017
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00698
9 juin 2022
9 juin 2022
[V] avait validé des caisses erronées pour juger que le licenciement pour faute grave était caractérisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail
Source officielleChambre sociale
63104bdd4709e24f13d55572
31 août 2022
31 août 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon les dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail'«'Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le bien-fondé de la faute grave Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01534
24 octobre 2018
24 octobre 2018
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10898
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.
Source officielleChambre sociale
6285e17d6a1876057df5d552
18 mai 2022
18 mai 2022
-5 ancien du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94190
18 juin 2018
18 juin 2018
Sur les demandes indemnitaires de Mme X... : Compte tenu de l'ancienneté de Mme X... supérieure à deux ans, et en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, la salariée a
Source officiellePage 27 sur 3153