MOTIFS ET DÉCISION L'article 131-1 du code de procédure civile dispose que : 'le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et elle a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que M.

700 du code de procédure civile -en tout état de cause, réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme Y... la somme de 1. 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1382, devenu1240, du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt retient encore que M.

La vente de ses biens offre à la SAFER un droit de préemption au titre de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 323-13 et R. 323-45 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ce qui précède que chaque associé membre du GAEC, ayant la qualité de chef d'exploitation, redevable à titre personnel des

d'ordre public; que la preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens; qu'en application de l'article L. 411-4 du code rural "

Et aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M.

l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le

D. 812-1 du code rural, ne figure pas, à la différence de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale du génie rural de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-76 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que le droit au maintien dans les lieux de Mme Y... avait été consacré par un arrêt de

L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil.

le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal

L. 152-1 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime.

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles