CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 803 résultats pour « article L 132-45 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fde2836b804ec05d6c8809e

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle

Page 27 sur 341

← PrécédentSuivant →
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839351

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

des communes, notamment ses articles L.131-1 et L.131-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd819eb6b9042cdc459246

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Sur les manquements à l'obligation d'information L'article L 135-5-3 du code des assurances qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

1382 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 145-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece05bbe450008b2ceb6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 septembre 2022 fondées sur les articles L. 133-17, L. 133-18, L. 133-20, L. 133-23, L. 133-24, L. 133-45 du code monétaire et financier, la société

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8810ecdc6046d4784f0f8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb25b6cdc6046d47919c19

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971e793cdc6046d4737e8ff

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SUR CE L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur A... Samy, le 19 Septembre 2007c/Madame C

6253cb25bd3db21cbdd8ceeb

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal MENACE DE MORT REITEREE, entre août et le 31/12/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007850624

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837977

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

L.451-5 du code de l'urbanisme, si l'octroi de chacun des permis sollicités devait être précédé de la délivrance, par la commission départementale d'urbanisme commercial, de l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CC

civ3

61372175cd580146773f3ec0

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant les indemnités d'expropriation, précise, notamment, les motifs de droit

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e537da81daa831884f557

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, le conseil de M. [I] [V] a été autoriser à produire une note en délibéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les pièces communiquées tardivement En application des articles 132 et 135 du code de procédure civile, les parties doivent communiquer spontanément leurs pièces et le juge peut écarter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008079041

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

21 de la convention collective du 30 avril 1997 qu'elles sont soit conformes aux dispositions de ce décret, soit plus favorables aux salariés ainsi que le permet l'article L. 133-4 du code du travail

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2009193_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756343

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

X... contestait la légalité de la décision précitée du 3 avril 1984 malgré son caractère sommaire, doit être regardée comme satisfaisant aux dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de3d

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Source officielle