AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde2836b804ec05d6c8809e
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une
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CETAT:CETATEXT000007839351
21 janvier 1994
21 janvier 1994
des communes, notamment ses articles L.131-1 et L.131-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-
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