AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a173396cdc6046d47250839
26 mai 2026
26 mai 2026
145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur des désordres constatés sur le bien immobilier.
Source officiellePage 27 sur 1196
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300940
25 octobre 2018
25 octobre 2018
effet, en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, il s'est opéré un nouveau bail régi par les articles L. 145-1 et suivants du même code, à compter de la signature du second bail, soit
Source officielle