[S], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, 2244 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et les articles L. 3245-1 du code du travail, 2240 et 2241 du code

des articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription

des articles 2239 à 2241 du code civil.

sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil.

1351 et 2247 du Code civil, 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un recours à l'encontre de la décision de péremption, a exactement retenu

R. 322-19 du codes des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

a violé l'article 1699 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.  

qu'à les supposer susceptibles d'interprétation, les dispositions des articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme en leur version

L. 244-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240, 2241, 2244 du code civil, L. 133-4-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction