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3 590 résultats pour « article L 225-39 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632956

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

autorisée verbalement à déposer tardivement ses déclarations ; que le service était donc en droit, en application des dispositions de l'article 223 alors en vigueur du code général des impôts, de liquider

Source officielle

Page 27 sur 180

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100113

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2011, devenu l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.631-22 et suivants et R.631-39 et suivants du code de commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601416_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, la société FG, représentée par Me Benmeriem, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101058_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique : " " En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c5121e6e055673490885

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009

Source officielle
CA

12e chambre

6035425c8dd1026bfb8255ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

L.622-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031e37f5b086f1d052efe99

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

, en ce compris le coût du rapport d'expertise, des deux sommations interpellatives et des procès-verbaux de Me I..., huissier de justice, et autoriser la distraction conformément à l'article 699 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00036

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu que pour condamner les sociétés Agy lin et Teillage six à payer une certaine somme à la société Bati Lease, l'arrêt retient que l'engagement de substitution

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190dc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par conclusions du 10 mai 2023, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce, de : - reformer le jugement entrepris'; - juger qu'il

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00771

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ que l'obligation de loyauté à laquelle est de plein droit tenu le mandataire d'une société lui interdit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00927_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative DECIDE : Article 1er : L’indemnité d’un montant de 39 639,60 euros que le CHU de Caen a été condamné à verser à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 21 janvier 2025, Me [T] [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1du code de commerce qui a été complétée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c12

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0829JUD001170185

Admin. suprême

29 août 1990

29 août 1990

of five years in accordance with Article 39 § 1 (e) of the Penal Code.

Source officielle
CA

Expropriation

654b376156298f8318387a79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

tribunal judiciaire de Chambéry, sur le fondement des articles L. 223-2 et R. 223-6 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679c7ccdc6046d4745443e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 11 octobre 2019, la société Duchesne Joël a assigné la société Lucas Reha devant le tribunal de commerce de Laval en paiement de la somme de 39 300 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle