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1 373 résultats pour « article L 23 C du LPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02494_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.

Source officielle

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CA

Chambre Civile

627a016edd6bd9057dc56cfe

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

625e50c3f1ca2a277db1d73e

Appel

18 avril 2022

18 avril 2022

cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021925_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69cef5d6cdc6046d47eaa359

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPOX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00466

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

Sucy-en-Brie en vue de la rénovation du château de Sucy pour un montant de 47 993,99 euros ; que le trésorier principal, chargé du recouvrement de pénalités de retard dues par la société lui a fait délivrer le 23

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD007146301

Admin. suprême

28 juin 2007

28 juin 2007

L’article 276 de la LPP indique notamment ce qui suit   : «   2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200430_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208225_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article 7 de la ladite directive dispose que : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

annuel en jours, 214 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 212-16 du Code du travail » ; que le dernier alinéa de l'article 4.1 précité précise que Monsieur W... « est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab78

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab84

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab86

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab88

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab8a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e5bbf04ef7857ba9a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200060_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

En premier lieu, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, renouvelé pour la dernière fois pour une période de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927354_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 57 du LPF manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé 4.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0065cdc6046d4759b795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 23 mai 2022, le tribunal constatait le désistement de Madame [C] qui ne s’était pas présentée à l’audience.

Source officielle