1104 du code civil, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU AU I DE L'ARTICLE 235 QUATER

L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail ; 3°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation

222-19, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-3-1 alinéa 1, et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

1147 du code civil et, subsidiairement, l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, par fausse application ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel, le Crédit Immobilier faisait

agissant de concert, pour réduire leur participation et éviter ainsi tout franchissement du seuil d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 231 21, 231 23,

L. 761-1 du code de justice administrative.

réparation du préjudice moral lié à l'atteinte à l'image et à la réputation ; CONDAMNER la SMABTP à verser à la société SWAC & CONSTRCUTION la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

à son audience du 1 er avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 1 er avril 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026,

la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 151-23 du code de l’urbanisme » n’est pas justifié dans le plan local d’urbanisme et, dès lors, est entaché d’une erreur de droit ; - le classement des parcelles cadastrées F 270, 271, 232, 233, 236

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

590 alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme et 156 et suivants

entendu au sens dudit article 231 des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 1980

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : 1.