A l'audience du 5 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué

L. 110-4 du code de commerce, L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation, à compter de l'acceptation de l'offre, et non de la conclusion de l'acte de prêt, les emprunteurs ne sollicitant

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111

-18 et R. 311-5 du code de la consommation.

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le n° 310 880 315 représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.

313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).

L.622-21 du code de commerce.

l'exige l'article 48 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant du chef d'escroquerie

le commerce international au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003, les chiffres d'affaires réalisés ressortent respectivement à 2 015 723 euros et à 1 751 292 euros ( pièces

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

X..., n'est pas prévue et réprimée par l'article de la loi bancaire ; qu'il s'agit d'une infraction d'habitude ne pouvant donner lieu à tentative au sens des articles 121-4 et 121-5 du Code pénal ; qu'Alain

de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.

L. 442-6-1 5 du code de commerce sur la nature brutale des relations commerciales établies ; que si en raison de l'existence de la disposition particulière de l'article L. 442-6-1 5 du code de commerce