Conformément à l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, l'administration des affaires maritimes peut acquérir et détenir en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté des armes, éléments d'armes et munitions

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

territoire de taxation mentionné à l'article L. 322-10 du présent code ; 2° La personne qui consomme de l'électricité sur le territoire de taxation, y compris pour compenser ses pertes, pour les quantités d'électricité qui ne sont pas fournies par une

Article R329-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Article R317-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir d'acquérir

Article D541-380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° D'un prestataire de service ou distributeur de matériels mentionné à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ; 4° D'une officine de pharmacie mentionnée

Article D312-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies par le cahier des charges figurant à l'annexe 2-12

Article 2

—

Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ; 4.

Article D312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles D. 331-63 à D. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, IX et X du titre Ier

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-15-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L329-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

-31 ; 5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ; 6° Déclaration

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des services de la restauration publique

A la suite de la souscription de l'accord de régulation n° 23 par les organisations professionnelles, les articles 2 et 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auront opté individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25

Code de la consommation

Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

Code monétaire et financier

Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art. D. 314-15.

Article R472-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a.

Article 6

—

- Code de la consommation Art. L651-2 - Code de la consommation Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2 - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1

Article 88

—

- Code de la consommation Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art.

Article 13

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-38-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

Article R146-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 59

Code de l'action sociale et des familles

En application du 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou services d'aide par le travail

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