Attendu que les époux X...réclament l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation qui dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

L 341-4 du code de la consommation, pour se soustraire à ses obligations résultant de l'affectation hypothécaire à laquelle il a consenti » ; ALORS QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir

lui avait causé en lui faisant souscrire un cautionnement disproportionné, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que l'article L. 341-4 du Code de la consommation n'était pas applicable aux cautionnements

[L], au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, se prévaut du caractère disproportionné de ses actes de cautionnement.

E... invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation privant un créancier professionnel de la possibilité de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu avec une personne

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, et article 2300 du code civil, à propos de la disproportion

Y... en paiement, lequel lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

V... demande à la cour, au visa l'article L.341-4 du code de la consommation pris dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, remplacé par l'article L.332-1, de : -le dire bien fondé en son appel

X..., au moment de la souscription des cautionnements en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-4 du code de la consommation et 1315 du code civil ; Mais

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 341-4 du code de la consommation et 2294 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement invoqué

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet 2007, Mme X...

L 341-4 du Code de la consommation issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; considérant, cependant, qu'aucune disposition de cette loi n'a prévu que cet article, même d'application immédiate à compter

2006 et 5 octobre 2006 souscrits par eux, ' de dire, au visa des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, que le Crédit Immobilier de France Centre-Est ne peut se prévaloir des engagements

1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation, Vu l'arrêt entrepris du 13 mars 2014, Vu l'arrêt de la

de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE pour considérer que l'engagement de caution de M.

L 341-4 du Code de la consommation issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; considérant, cependant, qu'aucune disposition de cette loi n'a prévu que cet article, même d'application immédiate à compter

[Z] demande à la cour d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du