est arrivé sur le compte Carpa de l'avocat de la partie gagnante ; que la cour d'appel, en en décidant autrement, a violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en déduisant de

[W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, - débouté la société [B] de sa demande de réduction du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'industrie et des activités connexes, le GIE Réunion Bayard, l'association Anderep Bayard, les sociétés Bayard, BSA, BSA Conseil, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi

L'article 32 du code de procédure civile dispose encore qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 512 ET 513 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 410

Il n'apparaît toutefois pas nécessaire de réduire le délai d'expulsion prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-1 du Code de l'environnement, R. 211-1 et suivants du Code rural, devenus les articles R. 211-1 et suivants du Code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 15 mai 1986

Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.

L. 411-1 du code rural et L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et subsidiairement, en considérant que Me X..., ès qualités de liquidateur

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

devenu 1131-1, du code civil, et les articles 411 et 412 du code de procédure civile ; 6°) alors qu'en se bornant à affirmer, de manière abstraite, qu'au « regard des motifs de la résiliation du bail

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties.

à l'avocat par le greffier du tribunal de commerce avait fait courir le délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles 416, 417 et 420 du même Code ; Mais attendu que les dispositions

458, 62 euros toutes taxes comprises, outre les mensualités de 500 euros pour le paiement du stock du 1. 11. 2002 au 30. 10. 2005 ; qu'il avait la jouissance des locaux servant à son exploitation, comme

sans. assurance, du 06/01/2001 au 09/01/2001, à Pfaffenhoffen et Niedermodern, infraction prévue par les articles r.211-45 al.1, 1.211-1 du code des assurances,'les articles 1.324-1, r.324-1 du code