Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 3 mai 2007 par l'appelante aux termes desquelles elle demande à la Cour : -de confirmer le jugement en

Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que n'est pas davantage de nature à caractériser un tel acquiescement la constatation de ce qu'un paiement dont l'origine n'est pas déterminée

Bce, la majoration étant ramenée à 1 point de pourcentage, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

calculé, comme il est dit à l'article 30, sur le montant de la mise à prix (art. 44).

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus » ; qu'aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce « sous réserve des dispositions de l'article

En second lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort » ; que l'article R. 413-5 du même code

544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

L. 631-19 du Code de commerce.

de l'article 455 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 411-1 du Code pénal, ensemble les articles 199, 200, 575,

406, 410, 416, 417, 460, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; " en ce que, confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel a déclaré M.

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué