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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Il conclut à son débouté et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9536d9e13277d6e3964
20 avril 2022
20 avril 2022
[E] LIFFRE 47, rue de Rennes 35340 LIFFRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 792 777 625 E.U.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecd
7 avril 2004
7 avril 2004
Y... était habilité à interjeter appel puisqu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, en vertu de l'article L 621-62 du Code de commerce, qui met fin à la période d'observation, le débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ece
7 avril 2004
7 avril 2004
Y... était habilité à interjeter appel puisqu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, en vertu de l'article L 621-62 du Code de commerce, qui met fin à la période d'observation, le débiteur
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
25 septembre 2013
[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
28 mai 2008
Représentant : Me Jean- Luc BARRAL (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300356_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194824
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Considérant, enfin, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, les modalités de la rémunération versée aux titulaires du droit de l'obtenteur par les
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ad
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033077862ecc379d9a7c5a2
13 octobre 2017
13 octobre 2017
L 622-28 du Code de commerce ; - le prononcé de la déchéance des pénalités et des intérêts échus et ordonner la production d'un décompte détaillé ; - le débouté de la SOCIETE GENERALE de toutes autres
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515c
29 septembre 2000
29 septembre 2000
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c809a9834ffd825faf9
3 avril 2025
3 avril 2025
528-1 du code de procédure civile n'avait pas expiré ; que conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce, Monsieur [B] ne pouvait pas poursuivre une procédure d'expulsion ; qu'en délivrant un
Source officielleContentieux général
69d54cbacdc6046d476fd4af
7 avril 2026
7 avril 2026
de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d0
24 mai 2005
24 mai 2005
L 621-39 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d8
24 mai 2005
24 mai 2005
L 621-39 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00778
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il résulte de l'article 713-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle que, malgré une mise dans le commerce licite, faculté reste ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel
Source officiellesoc
613724c5cd58014677418378
13 juin 2006
13 juin 2006
Albert YP..., domicilié ..., 94 / à Mme Corinne YQ..., domiciliée ..., 95 / à M.
Source officiellePage 27 sur 63