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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00095
26 janvier 2010
26 janvier 2010
X..., mais non au mandataire liquidateur du GFA ; qu'en décidant néanmoins que la procédure était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 (ancien) du code de commerce et R. 725-8 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10492
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Le fondement de l'action de Me K... ès qualités dans la présente instance est l'article L 622-9 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.
Source officiellecomm
61372429cd580146774130f9
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 24 avril 2001), que le 12 mars 1997, la société Finalion a consenti un prêt à M.
Source officielleProcédures Collectives
69dbf947cdc6046d4703fca7
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [C] suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] Activité : Entreprise
Source officiellecr
61372693cd58014677426af0
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gérard Y... des fins de la poursuite
Source officiellecomm
61372412cd58014677411e85
3 décembre 2003
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 152, alinéa 1er de la loi du 25 janvier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300311
3 mars 2009
3 mars 2009
actes accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ; 4° / qu'il appartient à celui qui invoque la nullité de
Source officiellecomm
éanciers de la liquidation judiciaire ouvertec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00331
16 mars 2010
16 mars 2010
543 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-9 ancien du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le Juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01293
18 décembre 2012
18 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 622-9, alinéa 1er, ancien du code
Source officielleProcédures Collectives
69dbe74fcdc6046d4702de42
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl 2C Consultant [Adresse 2] Activité
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00589
15 juin 2011
15 juin 2011
815 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L.622-9, devenu L. 641-9 du Code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005; 2
Source officiellecomm
été Pechex en liquidation judiciaire, et Mme Xc/Mme Y
613724b1cd58014677417976
13 février 2007
13 février 2007
des frais non compris dans les dépens, ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; d'où il suit que le grief est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da2c
27 novembre 2001
27 novembre 2001
devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que M.
Source officiellecomm
61372432cd580146774136ef
10 mars 2004
10 mars 2004
pourvoi incident, pris en sa troisième branche : Vu l'article 622-9 du Code de commerce ; Attendu que pour dire que des dispositions du jugement concernant la société Kassprix sont définitives et
Source officiellecomm
613723c8cd5801467740e1d7
16 octobre 2001
16 octobre 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00954
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Z..., ès qualités, pour être affectée à la liquidation judiciaire des débiteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni l'arrêt ni des
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e6c
11 juin 2003
11 juin 2003
152, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01092
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L. 622-9 ancien du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00362
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle était
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01266
11 décembre 2012
11 décembre 2012
X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 5 mars 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet
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