L. 631-12 du code de commerce qu'en matière de voie de recours exercée (ou d'action introduite) par le débiteur en redressement judiciaire bénéficiant d'un administrateur avec une mission d'assistance

Elle précise que conformément à l'article L.622-13 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire doit mettre fin aux obligations de l'entreprise, si celle-ci ne dispose pas de fonds nécessaires.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

voies et délais de recours en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part, que

D'une part, aux termes de l'article L. 631-12 du code de commerce : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. / Ce

D'une part, aux termes de l'article L. 631-12 du code de commerce : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. / Ce

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

[A], administrateur judiciaire, « en application de l'article L. 631-12 du code de commerce, en qualité d'administrateur avec mission d'administrer seul l'administration de l'ACOR ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

L 631-12 du Code de Commerce ; - les administrateurs judiciaires n'ont pas convoqué d'assemblée générale à la suite de la démission de l'ensemble des membres des conseils d'administration, afin de nommer

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter comme étant sans objet la demande formulée par M.

L.631-12 et L.631-23 du code commerce, le débiteur n'a pas le pouvoir de passer seul les actes compris dans la mission de l'administrateur et qu'en l'espèce, aux termes du jugement prononçant le redressement

et des sociétés en application des articles R622-1 et R631-17 du Code de commerce, -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 5.

L.631-12 du code de commerce.

[L] [D] et Mme [O] [P] [D] demandent à la cour de : Vu l'article L.631-12 du code de commerce, Vu l'article L.621-1§2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'avis de classement

En cas de procédure de redressement judiciaire, il résulte des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce que le dessaisissement du débiteur n'est pas systématique, mais qu'il appartient au

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.