1155 du code civil.

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de justice administrative

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du même code que l'autorisation, prévue à l'article L. 313-1 du même code, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

, il résulte des dispositions combinées de l'article susvisé, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, et des articles 398 et 512 dudit Code, qu'en cause d'appel, comme en première instance

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette

, ensemble l'article R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Sodecob soutenait que le déficit de la société Equip'buro résultait notamment de la circonstance

4 de la loi n° 85-633 du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour condamner l'assureur à indemniser intégralement les préjudices subis par la victime, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M.

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

Z..., ès qualités, et à sa condamnation à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que : - c'est à tort que M.

Par d'uniques conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les sociétés 2B Patrimoine et CGPA demandent à la cour, au fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 11 mars 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles 542 du code de

violation de l'article 1424 du Code civil.

dit que par application de l'article L 631-15 du Code de commerce le Tribunal procédera à l'examen de l'affaire à l'audience du 16 août 2018.