Article 3 : Les conclusions de la SCI de la Plaine 51 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Mesdames [D] et [W] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'est donc applicable,

Aux termes de l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime et non sur l'article L. 411- dudit code.

L.411-37 du code rural et de la pêche maritime.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 143'1 à L. 143'15 du code rural sur les parcelles adjugées le 26 janvier 2012, en ces termes : Ladite préemption est exercée en fonction des objectifs suivants : ' article L. 143'2 du code rural

Article 2 : Mme L versera à l'association InterLoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances. 6.

Aux termes de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 ; Vu le code de justice administrative.

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

R..., les juges du fond ont également violé les articles L. 351-1 à L. 351-4 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que la majoration du nombre

[M] [N] [C] [O] [K] et Mme [P] [D] [F] [G] veuve [K] à payer à Madame [L] [I] une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES, le 07/01/2000, à PALAISEAU, infraction prévue par les articles 4 AL.3, 5, 3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1, 1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article