L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

N° de Minute : 2025L03775 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2025L03087 Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 813531985 (N° de Gestion : 2015 B 7161) a pour activité : transaction sur immeubles et fonds de commerce.

1134 du code civil et de l'article L. 642-24 du code de commerce ; alors 2/ que le juge-commissaire ne peut autoriser une transaction incluant la vente d'un bien d'un associé gérant en liquidation

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article L.642-24 du Code de

L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête, HOMOLOGUE la transaction telle que définie

PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L 642-24 alinéa 2 et R 642

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris