avril 2014), que Mme X..., tiers électeur inscrit, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme Y... de la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et

à cette société de produire ses listings d'emploi, comme l'avaient demandé les intéressés, le tribunal a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu

code électoral, ni que cette liste n'a pas été arrêtée définitivement dans les conditions prévues à l'article R.16 du code électoral ; Considérant, en troisième lieu, que les requérants n'établissent

L.423-15 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d'instance qui statue en dernier ressort

1315 code civil et l'article R. 57 du code électoral ; 4.

D... n'a entravé ni les droits d'une section syndicale, ni ceux d'un délégué syndical strictement définis aux articles L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail, d'autant plus que l'employeur n'a pas

L. 113 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du délit prévu et puni

Selon le jugement attaqué (Bastia, 4 décembre 2020), par requête enregistrée le 25 novembre 2020, MM. X..., B..., H..., C..., Mme A..., MM.

H..., domicilié [...] , 2°/ Mme D... Y..., domiciliée [...] , 3°/ M. X... I..., domicilié [...] , 4°/ M. K...

W..., domicilié [...] , 2°/ Mme G... V..., domiciliée [...] , 3°/ M. X... S..., domicilié [...] , 4°/ M. I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agathe Z..., demeurant 20230 Pero X..., en cassation d'un jugement

ainsi qu'à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aux termes de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, « Pour chaque collège

X, leur a donné une qualification juridique erronée et que sa décision doit par suite être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat

F...AM..., de Mme AU...AO..., de M. AV... S...et de Mme AW...AX...la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi qu'à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aux termes de l'article L2324-22-1 du code du travail, « Pour chaque collège

au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations ; Vu le code électoral ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z...

Jean-Claude G..., demeurant 09400 Gourbit, 11 / de Mme Nadine I..., demeurant 09400 Gourbit, 12 / de M. René G..., demeurant 09400 Gourbit, 13 / de M.