L. 641-13 du code de commerce et que dès lors elle devait être déclarée irrecevable comme se heurtant au principe de l'interdiction des poursuites.

Sur la demande de remboursement du prêt : En application des articles 1103, 1104 et 1127 du code civil, les sommes prêtées non remboursées restent dues.

L.110-4 du code de commerce, qui dispose ainsi : « I.

Par conclusions du 15 mai 2020 fondées sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1133, 1137, 1138, 1194, 1231-1, 1240 du code civil, et L. 111-1 du code de la consommation, la société Sankou demande que la

Sur la demande en paiement de la société TPCE : La société MKC dépollution, au visa des articles 1103, 1104, 1188 à 1190 et 1193 du code civil, critique le jugement en ce que le tribunal, en méconnaissance

-114-117-118-121-126, l’évaluation de leur coût et s’ils résultent de carences commises par la société NGE Bâtiment ; la conformité des travaux correspondant aux devis n° 83A, 90, 94, 103, 108, 109, 115

à l'article 701 du code de procédure civile.

L'article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'homme, 111-3, 111-4, 435-3 ancien du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 55.

de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter

2, 4, 6 1 et 2, 7, 8 3, 11, 12 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 14-2 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, 1, 2, 3 du décret 1130 du 17 octobre 1986, 593 du Code de procédure pénale

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

des articles 1304 et 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce, le délai de prescription auquel est soumis l'action est de cinq ans ; - que le point de départ de ce délai doit être fixé, par

Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil

Aux termes de cette assignation, la société Global Distribution demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'intégralité des pièces produites

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2023, la société Pilime demande, au visa des articles 1103, 1105 et 1226 et 1231-5 du code civil, de : - Confirmer le jugement du tribunal de

, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article