Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au I et au III de l'article R. 519-4 veillent à ce que leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiation en matière de crédit mentionné à l'article L. 313-1 du code

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R. 122-18 et R. 122-19.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, au sens de l'article L. 132-1, assurent le dialogue avec leurs supporters et les associations

Article 2

—

I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la consommation Art. R315-2

Article 129

—

-L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.

Article R1322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

, exclusivement collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien ou de maintenance ; b) Eaux douces, mentionnées aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; c) Eaux des puits et des forages

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79

Code de la sécurité sociale

L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration

Article R665-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92

Code rural (nouveau)

prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations, conformément aux dispositions des articles

Article 34

—

L4623-10, Art. L4623-11 IV. - Les obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2023.

Article L1454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation et qui peuvent recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L

Article L1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

Elle peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141

Article R613-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 87

Code de la sécurité intérieure

Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.

Article 1

—

La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie

Article L217-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

Article L224-25-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

Article 1

—

-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €. II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €. III.

Article A212-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Pour la conclusion de la convention mentionnée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, l'apprenti et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation utilisent respectivement les modèles de convention mentionnés aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code

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