X... avait opté pour cette indemnité de préférence à l'indemnité légale de licenciement, bien que celle-ci fût plus favorable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; et alors

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

*le reclassement L'article L 122-32-5 du Code du Travail devenu L 1226-10 précise que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

rupture, le salarié a commis une faute grave, considérée comme telle par l'employeur qui ne lui a alloué aucune indemnité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code

de reclassement du salarié, d'autre part, justifié de son incapacité de reclasser le salarié au besoin en transformant un poste de travail, a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du

L.132-32-1 à L.122-32-10 et L.511-1 du Code du Travail, ainsi que de l'article L.142-2 du Code de la Sécurité Sociale.

1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. 18- L'article 1224 du code civil précise que la résolution judiciaire peut être prononcée

. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Sur la demande en paiement de formations En droit, au visa de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur

Sur les conséquences financières de la rupture Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; qu'en effet, en écartant la démonstration de M.

X... fait grief à la décision d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut se trouver privé de la protection instituée par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du

à la suite d'une rechute de l'accident de travail dont il avait été victime en 1981 et que la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122

L. 122-32-5 du Code du travail; que le témoignage de M.

L. 1234-1 du ct), . 283, 22 euros de rappel de salaire du 22 au 26 mai 2008, outre 28, 32 euros de congés payés afférents, mais du chef alors de l'article L. 1226-4 du code du travail, . 2 000 euros de

Elle entend, par ailleurs, obtenir le doublement de l'indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du Travail outre le bénéfice de l'indemnité spéciale de