L. 1111-2 du code du travail et par fausse application, les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 2312-2 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait licencié

Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 13253-15, L 3253-19 à L 3253-21 et L 3253-17 du Code du travail - dire et juger que l'obligation du CGEA de

Z... ne communique pas son contrat de travail ne constitue pas un élément de preuve excluant sa qualité de salariée ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail

L.1226-15 du Code du travail ; A titre subsidiaire : RECONNAÎTRE que son inaptitude est d'origine non professionnelle, Et en conséquence, CONDAMNER la Société Nouvelles Eaux Marines à lui verser la somme

Elle soutient essentiellement que : - sur la rupture du contrat de travail : - Mme X... a fondé ses demandes sur l'article L 1226-15 du code du travail en cas de licenciement consécutif à une inaptitude

L. 1226-15 du code du travail à une somme ne pouvant excéder 1.669,78 euros correspondant à 3 mois de salaire, - condamner Mme [F] aux entiers dépens, - condamner Mme [F] à verser à la société Onet

L 1152-1 du code du travail, une situation de harcèlement moral ayant conduit à la dégradation de l'état de santé de Mme [M] [Y] ; que selon l'article L 1154-1 du code du travail, il appartient à l'employeur

de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail.

Le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, en vertu de l'article L.1226-15 du code du travail

décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

Sur l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 Selon les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance

L. 1226-14 du code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du même code, d'un montant égal à douze mois de salaires, ne sont dus que lorsque l'inaptitude

Sur les conséquences du licenciement nul : En vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, le salarié le salarié dont le licenciement est nul a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces articles

formulant dans son avis du 27 juin 2013 les commentaires suivants: 'conclusion :inapte au poste article R 4624-31 du code du travail ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux travaux bras

Mme [E] sollicite le versement de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1226-15 du Code du travail, dans sa version

L. 1226-15 du code du travail mais seulement à l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que selon l'article L. 1234-9 du code du travail pris en sa version applicable lors du licenciement le salarié

prévue par l'article L. 1226-15 du même code.