LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été

Djillali X... ; que, selon les dispositions de l'article L.1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

G... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement doit mentionner les conséquences du motif de licenciement

civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du licenciement économique : aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L.1233-3 du Code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique.

[J] ne pouvaient être considérés comme une mesure de réorganisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la réalité du motif économique née de la nécessité

L. 1233-69 du code du travail, dans rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

1134 du Code civil et l'article L.1233-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne peuvent constituer des motifs économiques justifiant un licenciement les mesures décidées, non pour sauvegarder

L. 1233-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle

juridique de licenciements économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent

L.1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le capital de la société Profil 18/30 était détenu à parts égales par la société Euro Médias du groupe Hommel et la société Médias et

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents