L.1235-3 du code du travail.

- sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L 1234-9 du code du travail dans sa version applicable au jour du licenciement litigieux, le salarié titulaire d'un contrat de travail

700 du code de procédure civile - d'ordonner d'office le remboursement de 6 mois d'indemnités de chômage aux organismes intéressés en application de l'article L 1235 ' 4 du code du travail - d'ordonner

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

de 52 heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur.

54 et suivants de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut

Il résulte en outre de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Les dispositions du code du travail (articles L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1232-6 notamment) relatives au licenciement étant applicables en l'espèce, il convient de dire que la rupture intervenue sans entretien

MOTIFS DE LA DECISION : 1°- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

MOTIFS Sur le motif économique du licenciement Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

-sur le licenciement Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

; (...) que l'effectif habituel de l'entreprise étant supérieur à 10 salariés, le montant de l'indemnité due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail - non exclu par l'article 52 précité

L'article L 1235-2 du code du travail est désormais ainsi rédigé : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

L.1233-3 du code du travail, justifiant que la modification du contrat de travail ait suivi les modalités spécifiques de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément a l'article L1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu a la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

Monsieur [I] [N] peut donc prétendre au versement de : 1-une indemnité légale de licenciement En application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail et R.1234-2 du Code du travail et

En application de l'article L.1233-3 3° du code du travail en sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°218-217 du 29 mars 2018, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique