Ce dernier sera donc débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 70000 euros sur le fondement de l'article L.1235-11 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention.

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

L1233-61 et 62 et de l'article L 1235-10 du code du Travail entre le PSE et le plan de reclassement ; l'obligation de reclassement ne procède pas du plan de sauvegarde de l'emploi mais du contrat de travail

L 1233-62 du code du travail, soit dès sa première présentation aux représentants du personnel, il expose qu'en l'espèce le plan de sauvegarde de l'emploi a fait l'objet d'un avis défavorable du comité

L.1235-3 du code du travail, - 9 533,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail, en l'absence de justification

L. 1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la

L. 1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la

L. 1233-62 du code du travail ; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique

précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.

et ne fait pas état des adresses où la liste des conseillers du salarié peut être consultée ; Cependant, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code du Travail

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1235

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

IV- Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

L. 1235-7 du Code du travail.

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.