Maurice X..., né en 1952, avait donc plus de 38 années d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés. Est applicable l'article L. 1235-3 du code du travail.

dont il résultait que la société n'avait commis aucune faute, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code

à l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1237-11 du Code du travail ; 4.

sérieuse, invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, devenu L. 1235-2 de ce code, sa demande tendant à faire réparer aussi bien

Y... étaient de nature à justifier le licenciement sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, violant ainsi par fausse application l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ni la

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal

- déboute Mme [D] du surplus de ses demandes, - dit conformément aux articles R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail qu'une copie de la présente décision sera transmise à pôle emploi, - condamne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du code du travail devenu l'article L. 1234-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt énonce, qu'alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire

de son droit d’expression que lui reconnaît l’article L. 2281-1 du code du travail ; - en application de l’article L. 1333-1 du code du travail, le doute concernant la réalité des faits allégués à

L. 1233-3 du code du travail.

travail alors en vigueur, actuellement articles L.1231-1, L.1235-1 et L.1152-1 du Code du travail.

L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

peser sur la salariée la charge de la preuve de la faute grave, a violé l'article 1315 du code civil, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave résulte

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail ; qu'ainsi la

L. 1235-4 du code du travail ; que l'article L. 1235-4 du code du travail stipule : « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et 11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, Mme [N] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1231