Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux

des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, soit pour un salaire mensuel brut de 1702, 63 euros, une indemnité de 3405, 26 euros.

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En conséquence, elle demande à la Cour de voir ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité pour irrégularité de la procédure sollicitée sur le fondement de l'article L 1235-2 du Code

L.1235-2 du code du travail.

1235-3 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail.

1235-3 du code du travail.

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Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise

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Dès lors, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail en l'état du prononcé d'une telle rupture du contrat de travail. Cette demande est rejetée.

Sur la demande d'indemnité de requalification L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

Sur la demande d'indemnité de requalifiaction L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

Sur la demande d'indemnité de requalifiaction L''article L. 1245-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.