X... en sa qualité de donneur d'aval conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 ancien du code de commerce ; que l'ouverture de crédit consentie les 8 et 13 juillet 2002 par la Caisse d'Epargne

types des conservatoires, de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 122-14-12

QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET SERAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

65 de la loi susvisée, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'article

65 de la loi du 13 juillet 1967, et alors que, d'autre part, c'est par une dénaturation de l'accusé de réception de la commande que la cour d'appel a considéré que la clause de réserve de propriété y

65 de la loi du 29 juillet 1881, 2-3 de la loi du 6 août 2002, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription

3 du jugement du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à verser à France Télécom une somme de 65 111,03 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet

L. 122-14-13 du Code du travail, si la rupture intervient à partir de l'âge de 65 ans ; - une indemnité calculée à partir de l'indemnité légale majorée de : 10 % lorsque la rupture intervient à partir

du juge de la mise en état, les conclusions d'appelant du 7 novembre 2025, prises dans le délai de deux mois de l'article 906-2 du code de procédure civile augmenté du délai de l'article 643 du même code

[S] [V] à payer à la SA Crédit logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

être présenté à l'appui de la demande ; qu'aux termes du I de l'article R. 5133 du même code : Par dérogation aux dispositions des articles R. 5128 et R. 5129 : (...)/ c) le demandeur n'est pas tenu

L’équité justifie de ne pas de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société SCI AKELIUS [Localité 6] 65 et la société SEYNA.

2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

règlements communautaires ; que l'ensemble des dépenses couvertes ou prises en charge par le FEOGA, par l'intermédiaire de l'ONIC en France, sont des "avantages" au sens de l'article 65-A du Code des

diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Monsieur [N] [E] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non