-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION de la SARL CB CONCEPT'S dont le siège social est sis [Adresse 1] ; ARRÊTE COMME SUIT LE PLAN

L. 131-73 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre du défaut d'information préalable au rejet

L'intimée demande à la Cour, vu la Convention CMR, les articles L. 132-3 et suivants du Code de commerce, 1353 du Code Civil, de : * à titre principal, sur l'irrecevabilité de l'action principale :

Désigne la SELARL [F] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

L.131-1 et suivants du code des communes applicable à la date de la décision attaquée et des articles 3, 4, 10 et 16 précités du décret du 2 mars 1973 susvisé, fixer, à l'article 32 de l'arrêté attaqué

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

France à verser à Sabic la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

266 du code civil et 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Condamner Madame Z...à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

Jean, Michel et Serge X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme totale de 3 000 euros à M.

O..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

L 441-3 du code de commerce précisant chacune des diligences accomplies et le temps consacré à chacune d'entre elles.

134-7 du code de commerce et 1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau du même Code ; 5°) Alors que, de plus, la Cour d'appel, en l'état des conclusions d'appel de Mme G...

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres () / () / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut

L 626-25 du Code de Commerce, Rappelle que le Commissaire à l'Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.