et qu'elle a, par là-même, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, 2°) alors que le deuxième alinéa de l'article L 13 2-5-1 du Code des assurances dans sa version applicable à la cause

Les modalités de calcul des cotisations dues au titre du régime de l'assurance vieillesse de base sont définies par les dispositions des articles L. 642-1 et L. 131-6 à L. 131-6-2 du code de la sécurité

L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-

-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ; " en ce quel'arrêt

En second lieu, l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables aux cotisations litigieuses, qui concerne l'ordre d'imputation des paiements renvoie à des dispositions

X... sollicite, au visa de l'article L. 132-13 du code des assurances, la réformation du jugement et le rapport des primes à la succession de sa mère ; que s'il n'est pas contesté que de son vivant Yvonne

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460, de l'Ancien Code pénal, 593 du Code de Procédure pénale, défaut

à 135 incluses, 137, 139, 100 à 105 incluses, 112 et 113, - condamner la société Axelliance à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

17 du décret n° 60 du 13 mai 1980, devenu l'article L. 123-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale sont fixées par convention

L'article L.132-5-2 du code des assurances, dans sa version résultant de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige, dispose : « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ».

Un contrat d'assurance-vie relevant des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige

Enfin, aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1, les biens non productifs de revenu (…) sont considérés comme procurant

Gilbert X... avait consenti de nombreuses largesses au cours de sa maladie ; que l'article L. 132-13 du code des assurances pose la règle selon laquelle l'assurance vie est hors succession à moins que

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L.131-6 du code de la sécurité sociale, qui doit se lire, sous ce statut, comme étant l'article L.133-6-8, puisque le revenu d'activité est, dans le régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires

les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / () ". 11.

D’une part, aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales