AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
69fad059cdc6046d47bf6fc8
5 mai 2026
5 mai 2026
Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 954 du code de procédure civile sera écarté.
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Chambre Commerciale
62760c85593736057d78a9da
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle relève des dispositions des articles R123-139 à R 123-142 du code du commerce qui ne prévoient pas de délais pour contester la décision devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce
Source officielle