Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Ce passage et l'espace susvisé sont cadastrés sous le n° 147 séparé du bout du chemin de Laubeto par les parcelles 140, 143 et 144.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

-144, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 13°/ le magasin "Forma Mudum", sis 145 usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 14°/ le magasin "Elysées 3000"

débats permet de constater que la procédure prévue aux articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale a été respectée" en dépit de ce que le médecin expert précisait avoir été désigné,

ZT..., demeurant le Pingouin, ..., 140 / de M. C..., demeurant le Pingouin, ..., 141 / de M. YT..., demeurant le Pingouin, ..., 142 / de M. AQ..., demeurant le Pingouin, ..., 143 / de M.

Pour juger ainsi, le tribunal au visa des articles R. 143-8 et R. 143-13 du code de la sécurité sociale a constaté que l'employeur l'avait saisi d'un recours en vu, notamment, d'une expertise et avait

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Christophe FQ..., demeurant ..., 144 / Mme Muriel FS..., demeurant ..., 145 / Mme Claudine FT..., demeurant ..., 146 / Mme Marie-Luisa HA..., demeurant ..., 147 / Mme YF...

sur la succession du bénéficiaire prévu à l'article 146 du même Code (devenu l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles) ; qu'en affirmant le contraire, pour écarter le moyen pris

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

(Haute-Garonne), 140 ) M. Louis BZ..., 141 ) Mme Marie BZ..., née BN..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 142 ) M.

François P..., domicilié ..., 5 / Mme Elisabeth K..., domiciliée ..., stand 179, 93400 Saint-Ouen, 6 / Mme Marie-Bernadette XY..., domiciliée ..., stands 147 et 148, 93400 Saint-Ouen, 7 / la société

L. 146-1, L. 146-5, L. 146-6, L. 160-1, R. 146-1, L. 443-1, R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l'urbanisme, ND 2, alinéas 6 et 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer

Louis YF..., 140°/ de Mme Michèle L..., épouse YF..., 141°/ de M. Jean-Claude YM..., 142°/ de Mme Evin, épouse YM..., 143°/ de M.

148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt n° 52 du 19 février 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 8 février 2002 ; " aux

, ou libérée pendant la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1 à L. 143-4, L. 143-8, L. 143-11 et R. 143-6 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu que la déclaration