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118 641 résultats pour « article L. 146-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008061438

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750201

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant que la cour a d'abord recherché si les travaux autorisés pouvaient être regardés comme nécessaires à la sécurité maritime, au sens de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme ; qu'ayant souverainement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500507_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502338_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501301_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501729_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501730_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302102_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601844_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01726_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201732_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

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TA

Juge unique 4

DTA_2101307_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506796_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502043_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300558_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501727_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402469_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521120_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520535_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520814_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé

Source officielle