Aux termes du 1 de l'article 267 du code des douanes, alors applicable : " Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de L’Union la somme de 5 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même

R. 122-5 du code de l'environnement ; - le projet porte atteinte à la nature et à l'environnement protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors que la qualité

de l'article 39 du code général des impôts. 4.

aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil  ; - condamner la SA Allianz IARD au paiement d’une indemnité de 2 000 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : la décision a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée au sens de l’article L. 211-2 et L. 211

L.213-4 AL.1 4 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation MANIPULATION OU ENTREPOSAGE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS

L.213-4 AL.1 4 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-4 AL.1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation MANIPULATION OU ENTREPOSAGE DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS

Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter

MOTIFS : 1) Sur la demande en nullité du contrat pour non-respect des dispositions du code de la consommation : Selon l'article L.221-9 du code de la consommation, 'le professionnel fournit au

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 482-5 du même code : « Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV.

121-12 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable.

ont été valablement habilités en application de l'article L. 511-3 du code de la consommation ; - les dispositions de l'article L. 512-7 du code de consommation ont été méconnus dès lors que les agents

L. 221-5 du code de la consommation. 38.