Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement

225-1 du code pénal, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et l'article 14 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la sanction méconnaît les articles 1, 10 et 15

liminaire du Code de la consommation, Vu les articles L.221-1, L.221-3 et L.221-18 du même Code, Vu les articles 13211 et 1324 du Code civil, Vu l'article 1183 du Code civil et les articles 1130

Lp 221-2, R. 143-1 et R. 221-1 du Code du travail ; que par ailleurs, l'acceptation sans réserve d'un bulletin de salaire ne peut être interprétée comme une renonciation du salarié à toute réclamation

L’article L. 221-2 du code de la mutualité prévoit qu’est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

article 22 de la loi du 9 juillet 1991), Vu l'article R. 221-2 du Code des procédures civiles d'exécution (ancien article 82 du décret du 31 juillet 1992), Vu les articles 1131, 1134, 1156, 1162 et

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

sous le n°2205137 ; 3°) de mettre à la charge de l'université Rennes 2 le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

En outre, selon les dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

de l'article R. 613-2.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Grimaud sur son offre de droit selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de