[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

comme demandant la condamnation de MM.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative devra être écarté ; par suite le jugement n'est pas entaché d'irrégularité

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des

L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et, d’autre part, de l’article L. 110-1 du code de l’environnement reprenant les principes prévus aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement.

du Code de commerce dérogatoire au droit commun aujourd'hui abrogée, selon laquelle, par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal ordonne l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.631-20 du code de commerce, M. 

et 1242 du code civil, des articles 420-5 et 442-5 du code de commerce de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère

code), une enquête sociale (article 81 § 9 du code) ou la production d’une pièce (article 82-1 précité).

En application de l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de la SOCIETE ANONYME DES IMMEUBLES DU ..., dont le siège est ... ; la société agissant en exécution d'un jugement

KK..., domicilié [...] , 220°/ à Mme WB... FG..., domiciliée [...] , 221°/ à Mme GI... KD..., domiciliée [...] , 222°/ à M. OU... FI... PO..., domicilié [...] , 223°/ à Mme DV...

Vu l'article 1240 du Code Civil. Vu l'arrêt de la Chambre Commerciale, Économique et Financière de la Cour de cassation du 22 mars 2023. Vu les pièces produites.

applicable, Vu l'article 1134 dans sa rédaction applicable, Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la

Il réclame 10 000 € à titre de dommages intérêts et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.