L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les redressements afférents à la réduction Fillon, qui portent sur les années 2008 et 2009 et concernent

L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail » ; qu'en jugeant qu'un tel contrôle avait été engagé sur la base des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contrôle

Or, l'article D. 241 ' 7 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que : «Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

L. 242-1 du même code. 7.

L. 241-13 de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2143-7, D. 2143-4 et L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

[E] à payer à la société Crédit Logement la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens.

Manuel CV..., 240°/ de Mme Marie-Luisa BY..., épouse CV..., demeurant ensemble ..., 241°/ de M. A... Henry, demeurant 10, square de Cagnes, 95380 Louvres, 242°/ de M.

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, tandis que celle-ci a assigné son époux en séparation de corps ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

premier alinéa de l'article L.243-7 du présent code ou à l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L.752-1 du

[...]                                , 243°/ à Mme Maria Simonetta PPPPPPPPPPPPP..., domiciliée [...]                                     , 244°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

659 du Code de procédure civile.

mentionnée à l’article L.243-7-1 A.”.

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code