A... et en a déduit qu'elles n'avaient pas le caractère d'une audition au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, mais répondaient aux prescriptions de l'article 54, dernier alinéa, du même

L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ que seule constitue une faute de gestion le comportement contraire à l'intérêt social ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la cession

1134 du Code civil, des articles L. 225-204 et L. 225-251 du Code de commerce la cour d'appel qui considère que, pour préserver l'égalité entre actionnaires dans le cadre de l'opération de réduction de

[G] [H] et Mme [X] [Y] était intervenu à son insu en violation de l'article 13 des statuts de la SARL Bilton's et de l'article L 223-14 du code de commerce, M.

L. 225-251, L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, A titre principal, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des sociétés IBRIK et FEEL ; Juger que Monsieur [U] [A] a commis des fautes

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 626-2 ancien et L. 654-1 et suivants du code de commerce, 111-4, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure

R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce est acquise, que l'acte de cession de parts sociales litigieux a été enregistré auprès de la recette des impôts le 25 juillet 2001, que le procès-verbal

En outre, il se prévaut du bénéfice de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code de commerce.

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

Facture n°25-06-005 du 10.06.2025 pour un montant de 4 945.72 €, 8. Facture n°25-06-004 du 10.06.2025 pour un montant de 11 520 €, 9. Facture n°25-06-003 du 10.06.2025 pour un montant de 4 896 €, 10.

tout usage de chèques falsifiés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

des fautes dans la gestion des dirigeants de la SA CRYSTAL PROFOR, sur le fondement de l' article L 225- 251 du code de commerce, soit en raison de l' absence d' identité des fautes civiles et pénales

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; Condamner la SAS [4] à payer à Madame [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; Condamner la SAS [4] aux entiers frais et dépens

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ;