[Y] [U] et de son assureur responsabilité civile, en qualité de tiers payeur et sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, exerçant son recours subrogatoire pour les débours

complémentaire sans déterminer, après avoir exigé la mise en cause de l'organisme social, le préjudice global et la partie de ce préjudice réparée par les prestations sociales et d'avoir ainsi violé l'article

L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Stanislas Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de M.

prévue aux articles L. 376‑1 et L. 454‑1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

X... ayant demandé la nullité de cette transaction pour défaut de capacité, la Caisse régionale d'assurance maladie est intervenue à l'instance pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code

X... avait satisfait aux prescriptions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale en appelant en déclaration de jugement commun la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, à laquelle

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale fixant à 1 114 euros, à compter du 1er

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-3 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement

; - elle a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, du tiers de la somme de 1 518,88 euros, soit 506,29 euros ; - à titre subsidiaire, une

Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn : Les caisses de sécurité sociale, qui exercent leurs droits propres en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

A... ; qu'en statuant de la sorte, sans faire application du droit de préférence de la victime, la cour d'appel violé les dispositions des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi

31 de la loi du 5 juillet 1985 modifiée par la loi du 21 décembre 2006, ensemble celles de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE la rente accident du travail n'est déductible

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les droits de la CGSS de La Réunion : En ce qui concerne ses débours : D’une part, aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans