L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il ne représente d’aucune manière une menace grave pour l’ordre public, les deux condamnations évoquées par la

Sur la portée du litige : Aux termes des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut

YX au pourvoi du ministre : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : « L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut,

était tenu, par analogie avec l’article R. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de tenir compte de circonstances exceptionnelles ; - elle est entachée d’une erreur

méconnaissent les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ; - elles sont entachées

Au surplus, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fait application de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à une

L. 432-4 précité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, les dispositions de l'article

de l'article L. 432-5 du code précité.

B sollicite l'annulation, le préfet des Yvelines a procédé au retrait de sa carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La décision portant retrait de titre de séjour contestée est fondée sur les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne relève dès lors d

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article L. 432-4.

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ; - les articles L. 432-12 et R. 432-5 du code de l’entrée et du séjour

A..., a visé dans l’arrêté attaqué l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte uniquement sur les conditions dans lesquelles l’autorité administrative

En premier lieu, aux termes de l’article L.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident (…) peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger

d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 6 et 8 de la