X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 juillet 1985, enregistré le 25 octobre 1985 de l'appréciation de la légalité de la décision tacite de l'inspecteur du

être tenu de donner les informations prévues au 7e de l'article R.321-8 du code du travail ; qu'il est constant que le projet de licenciement litigieux portait sur cinq salariés ; qu'ainsi la société GALLODANA

1134 du Code civil et l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, surtout, que, dans ses conclusions sur ce point délaissées en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

Guy X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat FGTE-CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Versailles pour connaître de l'arrêt du 12 janvier 1990 de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale, renvoyant à la juridiction administrative, par application des dispositions de l'article

et de l'emploi de la Seine Maritime a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Régine Y... de son emploi au service de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 511-1 du Code du travail, L. 135-1 du Code du travail et 331

L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, après avoir constaté que la plainte déposée par

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail, ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière

être portée que devant le seul juge administratif, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

société X... prestations, à qui il était reproché de s'être rendue complice de la violation de la clause, à présenter cette contestation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil

base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code Civil ; alors, en outre, que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour apprécier, en dehors de l'existence d'une clause de

L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce (ancien article 123 de la loi du 25 janvier 1985) ; Attendu que, pour juger irrecevable la demande de M.

Claude B..., demeurant 136, route deinfosse à Raves (Vosges), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'institut Saint-Dominique, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

-B.T.P.), parmi lesquels figurait M. d'X..., n'est pas au nombre de celles auxquelles s'applique la procédure instituée à l'article L.511-1 du code du travail, le tribunal administratif de Bordeaux n'en