et que le pourvoi, bien que formé le 5 novembre 1992, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir Mme [F] condamnée payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500,00 € en application des

Aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1343-2 du code civil, ainsi qu'au paiement de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

Dans le dernier état de la procédure (cf. conclusions complémentaires signées le 25 juillet 2003), elle a, sur le fondement des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil, 12 du Nouveau Code de

protection de la nature et de l'environnement, protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

D’une part, aux termes de l’article L. 511-5 du code de l’énergie : « Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts.

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

1134 du Code civil et, b/ a entaché sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'une contradiction de motifs avec ceux du jugement qu'elle a confirmé ; 38) que la

[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce, et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le bail commercial renouvelé après délivrance

[Z] et Mme [J] à cette restitution ; - rappelé qu'en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; - condamné M.